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Lois et concepts

Le castor est protégé par une loi fédérale depuis 1962. La protection a été réglée par la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages ( Loi sur la chasse, LChP SR 922.0 ) ainsi que par l’ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages ( Ordonnance sur la chasse, OChP RS 922.01 ). 

L’ordonnance sur la chasse exige que l’on élabore des concepts qui règlent le traitement des espèces protégées par la Confédération. C’est ainsi que, depuis 2004, il y a un concept pour le castor au niveau national. En 2016 le plan était révisé et adapté aux nouvelles exigences ( Concept Castor Suisse ).

Il n’y a pas que le castor qui est protégé, mais également son habitat, et par là même aussi toutes ses constructions (barrages, terriers et huttes). Ceci est réglé par la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage ainsi que son ordonnance ( LPN RS 451  ; OPN, RS 451.1 ) ainsi que par la loi fédérale sur l’aménagement des cours d'eau ( RS 721.100 ).

Modifications de la loi sur la protection des eaux dès le 1.1.2011
La Fédération suisse de pêche a lancé en 2005, en collaboration avec les associations de défense de l’environnement, une initiative Eaux vivantes pour résoudre sur le long terme les divers problèmes de nos eaux. Le Conseil fédéral a rejeté cette initiative sans contreprojet. Après quoi, la Commission de l’environnement du Conseil des Etats a élaboré un contre-projet indirect. En 2009, les chambres fédérales ont approuvé l’initiative parlementaire qui en est résulté et qui s’intitule Protection et utilisation des eaux. Elle comprend des modifications de la loi sur la protection des eaux et de l’ordonnance sur la protection des eaux , de la loi sur l'aménagement des cours d'eau et de la loi sur l’énergie , ainsi que de la loi sur le droit foncier rural.

Les modifications légales décidées poursuivent plusieurs objectifs : revitaliser les eaux, éviter les conséquences négatives de l’exploitation par éclusées au-dessous des centrales hydrauliques, réactiver le charriage, restituer les possibilités de migration pour les poissons et assurer l’espace nécessaire autour des cours et plans d’eau ainsi que leur exploitation extensive. Le 4 mai 2011, le Conseil fédéral a finalement approuvé les modifications correspondantes de l’ordonnance sur la protection des eaux. Celle-ci est entrée en vigueur au 1er juin 2011.  

L'OFEV mait à disposition toutes les bases légales relative à la revitalisation des eaux

Programmes cantonaux de revitalisation
La revitalisation des eaux doit être planifiée par les cantons de manière stratégique et mise en œuvre efficacement ; les deux sont subventionnés par la Confédération. Les mesures nécessaires dans les secteurs exploitation par éclusées, migration des poissons et charriage doivent également être planifiées par les cantons et sont subventionnées par la Confédération. La mise en œuvre est du ressort des exploitants de centrales hydrauliques. Le financement se fait par une taxe sur le réseau à haute tension.

Vous trouverez ici des informations sur les modifications de la loi sur la protection des eaux et de son ordonnance.

Ici vous trouvez les aides pour l’application des différents programmes Revitalisation, Exploitation par éclusées, Migration des poissons et Régime de charriage.